La déclaration à Enedis est obligatoire pour toute installation solaire raccordée à la maison, même si vous ne vendez pas un seul kWh. Avec vente du surplus, elle prend la forme d’une demande de raccordement ; sans injection, d’une convention d’autoconsommation sans injection, appelée CACSI.
\nLe bon dossier dépend donc de votre projet. Cet article indique quel document déposer, à quel moment, avec quels délais et quelles erreurs éviter, selon les informations d’Enedis et de service-public.gouv.fr.
\nEnedis demande d’abord de définir le projet : autoconsommation totale, autoconsommation avec injection du surplus, ou injection de toute la production. Le dossier suit ce choix.
\n| Votre projet | Ce que vous déclarez à Enedis |
|---|---|
| Autoconsommation totale, sans injection dans le réseau | Convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) |
| Autoconsommation avec vente du surplus | Demande de raccordement, puis contrat d’accès et d’exploitation, puis contrat d’achat |
| Kit solaire sur prise | Déclaration à Enedis et à l’assurance habitation (ADEME) |
Selon service-public.gouv.fr, vous signez avec Enedis une convention d’autoconsommation sans injection, à envoyer de préférence en lettre recommandée avec avis de réception (Enedis propose aussi la démarche en ligne). La mise en service intervient après réception de la convention signée. L’installation doit alors empêcher toute injection sur le réseau, ce que votre installateur doit vous préciser dans le devis.
\nPour vendre l’électricité non consommée, la démarche passe par la demande de raccordement, un service payant d’après service-public.gouv.fr. Elle se dépose en ligne auprès d’Enedis. Votre installateur la prépare le plus souvent à votre place, mais le dossier est à votre nom : relisez les informations avant l’envoi.
\nDans son mode d’emploi du raccordement pour les installations de 36 kVA ou moins, Enedis annonce une proposition de raccordement au plus tard six semaines après la demande quand il n’y a pas de travaux d’extension du réseau, et trois mois avec travaux. Le délai peut descendre à un mois si la puissance projetée n’excède pas 3 kVA. La proposition reste valable trois mois, puis le dossier est clos. La mise en service intervient en 10 jours ouvrés en moyenne après réception des éléments demandés.
\n\nLa déclaration préalable de travaux en mairie se dépose avant la pose, que vous vendiez le surplus ou non. Elle précède la demande à Enedis. Le déroulé complet figure dans l’article étapes d’une installation de panneaux solaires. Pour la vente du surplus, la qualification RGE (QualiPV) de l’installateur est requise : le détail des contrats est dans l’article obligation d’achat EDF OA.
\n\nAvec vente du surplus, deux compteurs communicants sont installés : un compteur de production et un compteur de consommation, généralement le compteur Linky (service-public.gouv.fr). Une taxe annuelle, le TURPE producteurs, s’applique à la vente du surplus. Prévoyez-la dans votre calcul de rentabilité, que vous pouvez simuler avec l’outil rentabilité des panneaux solaires.
\nCôté impôt sur le revenu, la vente d’électricité est exonérée si trois conditions sont réunies : une puissance de 3 kWc au plus, un raccordement au réseau public en deux points au plus, et une électricité non utilisée pour une activité professionnelle. Au-delà, les revenus se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux.
\n\nDans la pratique, l’installateur RGE prépare la déclaration préalable en mairie, la demande à Enedis et le dossier Consuel. Le contrat reste à votre nom et vous signez les documents. Gardez une copie de chaque accusé de réception : en cas de litige sur une date, ces pièces servent de preuve. L’ordre à respecter est le suivant : mairie, puis Enedis, puis pose, puis Consuel, puis mise en service.
\nSi votre devis ne précise pas qui dépose la déclaration à Enedis, demandez-le avant de signer : une démarche mal remplie retarde la mise en service. Pour trouver un installateur RGE près de chez vous et comparer plusieurs devis qui incluent les démarches, vous pouvez utiliser le formulaire en bas de page. Pour calibrer la puissance à déclarer, le calcul du nombre de panneaux fournit un premier repère.
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