Déclaration Enedis panneau solaire : le bon dossier selon votre projet

La déclaration à Enedis est obligatoire pour toute installation solaire raccordée à la maison, même si vous ne vendez pas un seul kWh. Avec vente du surplus, elle prend la forme d’une demande de raccordement ; sans injection, d’une convention d’autoconsommation sans injection, appelée CACSI.

Le bon dossier dépend donc de votre projet. Cet article indique quel document déposer, à quel moment, avec quels délais et quelles erreurs éviter, selon les informations d’Enedis et de service-public.gouv.fr.

Trois situations, trois dossiers

Enedis demande d’abord de définir le projet : autoconsommation totale, autoconsommation avec injection du surplus, ou injection de toute la production. Le dossier suit ce choix.

Votre projet	Ce que vous déclarez à Enedis
Autoconsommation totale, sans injection dans le réseau	Convention d’autoconsommation sans injection (CACSI)
Autoconsommation avec vente du surplus	Demande de raccordement, puis contrat d’accès et d’exploitation, puis contrat d’achat
Kit solaire sur prise	Déclaration à Enedis et à l’assurance habitation (ADEME)

Autoconsommation totale : la convention CACSI

Selon service-public.gouv.fr, vous signez avec Enedis une convention d’autoconsommation sans injection, à envoyer de préférence en lettre recommandée avec avis de réception (Enedis propose aussi la démarche en ligne). La mise en service intervient après réception de la convention signée. L’installation doit alors empêcher toute injection sur le réseau, ce que votre installateur doit vous préciser dans le devis.

Vente du surplus : la demande de raccordement

Pour vendre l’électricité non consommée, la démarche passe par la demande de raccordement, un service payant d’après service-public.gouv.fr. Elle se dépose en ligne auprès d’Enedis. Votre installateur la prépare le plus souvent à votre place, mais le dossier est à votre nom : relisez les informations avant l’envoi.

Les étapes

1. Demande de raccordement. Enedis vérifie le projet et vous adresse une proposition de raccordement.
2. Accord et travaux. Vous retournez la proposition signée. Les travaux éventuels sont réalisés, puis l’installation est posée.
3. Attestation Consuel. Elle est exigée avant la mise en service et fournie par votre installateur.
4. Mise en service. Enedis intervient une fois l’attestation validée.
5. Contrats. Contrat d’accès et d’exploitation avec Enedis, puis contrat d’obligation d’achat pour le surplus (20 ans), à finaliser sur l’espace producteur d’EDF OA.

Les délais annoncés

Dans son mode d’emploi du raccordement pour les installations de 36 kVA ou moins, Enedis annonce une proposition de raccordement au plus tard six semaines après la demande quand il n’y a pas de travaux d’extension du réseau, et trois mois avec travaux. Le délai peut descendre à un mois si la puissance projetée n’excède pas 3 kVA. La proposition reste valable trois mois, puis le dossier est clos. La mise en service intervient en 10 jours ouvrés en moyenne après réception des éléments demandés.

Ce qui se règle avant Enedis

La déclaration préalable de travaux en mairie se dépose avant la pose, que vous vendiez le surplus ou non. Elle précède la demande à Enedis. Le déroulé complet figure dans l’article étapes d’une installation de panneaux solaires. Pour la vente du surplus, la qualification RGE (QualiPV) de l’installateur est requise : le détail des contrats est dans l’article obligation d’achat EDF OA.

Après la mise en service : compteurs, taxe et impôt

Avec vente du surplus, deux compteurs communicants sont installés : un compteur de production et un compteur de consommation, généralement le compteur Linky (service-public.gouv.fr). Une taxe annuelle, le TURPE producteurs, s’applique à la vente du surplus. Prévoyez-la dans votre calcul de rentabilité, que vous pouvez simuler avec l’outil rentabilité des panneaux solaires.

Côté impôt sur le revenu, la vente d’électricité est exonérée si trois conditions sont réunies : une puissance de 3 kWc au plus, un raccordement au réseau public en deux points au plus, et une électricité non utilisée pour une activité professionnelle. Au-delà, les revenus se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux.

Qui dépose la démarche et dans quel ordre

Dans la pratique, l’installateur RGE prépare la déclaration préalable en mairie, la demande à Enedis et le dossier Consuel. Le contrat reste à votre nom et vous signez les documents. Gardez une copie de chaque accusé de réception : en cas de litige sur une date, ces pièces servent de preuve. L’ordre à respecter est le suivant : mairie, puis Enedis, puis pose, puis Consuel, puis mise en service.

Les erreurs fréquentes

• Traiter la CACSI comme facultative en l’absence de vente : la convention reste exigée.
• Déposer la demande avant d’avoir choisi le mode de vente. Le choix entre autoconsommation totale, surplus ou injection totale oriente tout le dossier.
• Laisser la proposition de raccordement expirer. Elle est valable trois mois.
• Ne pas signaler l’installation à son assurance. Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour l’installation (service-public.gouv.fr).
• Utiliser un onduleur non conforme. Enedis indique que l’onduleur doit respecter la norme NF EN 50549-1.

Faire vérifier son dossier

Si votre devis ne précise pas qui dépose la déclaration à Enedis, demandez-le avant de signer : une démarche mal remplie retarde la mise en service. Pour trouver un installateur RGE près de chez vous et comparer plusieurs devis qui incluent les démarches, vous pouvez utiliser le formulaire en bas de page. Pour calibrer la puissance à déclarer, le calcul du nombre de panneaux fournit un premier repère.

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